L'impartialité subjective et objective des arbitres et de leurs mandataires (appointing authority) en tant qu'élément d'ordre public dans la procédure d'arbitrage
pages 47 - 74
ABSTRACT:

Le choix et la désignation des arbitres est un problème essentiel de la procédure d'arbitrage. Les réglementations et les règles utilisées dans la procédure d'arbitrage ne fixent généralement aucune condition pour le choix des arbitres en dehors d'une aptitude comme par exemple un âge minimal et en dehors de conditions d'indépendance et d'impartialité. Les parties peuvent convenir de conditions sur le choix des arbitres dans le contrat d'arbitrage, ce contrat étant exclusivement une expression autonome des parties dans le cadre réglementaire fixé par le lex arbitri. Les parties doivent respecter les conditions d'indépendance et d'impartialité. Tout mandant des arbitres (appointing authority) doit être également indépendant. Bien que ce principe ne soit pas expressément fixé dans les règlements et les règles utilisées dans les procédures d'arbitrage, il s'agit d'un principe propre à la procédure d'arbitrage qui traduit le principe d'égalité des parties, qu'il est nécessaire de considérer comme un élément d'ordre public dans la procédure d'arbitrage. Les arbitres se comportent toujours comme n'ayant aucun intérêt dans le litige, dans son déroulement comme dans sa résolution. Cependant, les circonstances pouvant disqualifier un arbitre doivent être non seulement objectives mais aussi suffisamment flagrantes et ne peuvent être uniquement spéculatives. L'impartialité est une catégorie hautement subjective et l'on peut dire, en cas de préjudice, que le préjudice crée un risque d'absence d'impartialité.

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about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.