Le droit de l'UE a-t-il un impact sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre ?
pages 75 - 92
ABSTRACT:

La discussion porte sur l'ensemble du domaine de la procédure d'arbitrage, depuis son autonomie jusqu'à la reconnaissance obligatoire des décisions d'arbitrage par les parties en passant par la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans un ou plusieurs États membres. On se demande ici si le tribunal d'arbitrage peut être reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne comme un organe compétent au sens de l'article 267 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  (ex-article 234 TCE). L'analyse comprend une opinion personnelle de son auteur sur les décisions prises dans les affaires Nordsee, Eco Swiss, Mostaza Claro et Fallimento Olimpiclub, qui ont une importance capitale et marquent un jalon dans la problématique donnée. L'utilisation d'un principe d'égalité entre des critères nationaux pour invalider une sentence arbitrale est sujette à discussion, eut égard à l'absence de compatibilité avec les réglementations contraignantes de l'UE ou avec les réglementations nationales. Une grande attention a été consacrée parallèlement aux principes d'efficacité et de sécurité juridique dont les arbitres doivent tenir compte dans leur sentence. On a soigneusement étudié la question de savoir si le tribunal arbitral est tenu d'utiliser le droit de l'UE, si le litige oppose des parties égales et qu'aucune des parties ne demande qu'on s'y réfère. Les résultats de l'analyse amènent à conclure que l'obligation sous-tendue par la jurisprudence de la Cour européenne de justice / la Cour de justice de l'Union européenne, l'obligation d'appliquer le droit de l'UE et de faire obstacle à l'utilisation d'une procédure arbitrale dans les cas où seraient ainsi contournées les règles d'ordre public, ne se rapporte pas à l'indépendance et à l'impartialité des arbitres. Il est uniquement nécessaire de tenir compte des réglementations contraignantes du droit de l'UE qui constituent des éléments d'ordre public et dont l'utilisation est obligatoire et l'effet supranational.

keywords

about the authors