L’impact de la violation des principes d’indépendance et d’impartialité sur l’exécution et l’efficacité d’une sentence d’un tribunal arbitral
pages 151 - 170
ABSTRACT:

Dans l’article, on a abordé le problème des conséquences de la violation dans l’arbitrage des principes garantissants qu’un différand sera résolu par des arbitres impartials et indépedants pour les besoins d’une procédure ultérieure de la réconnaissance (de la constatation de la force exécutoire) d’une sentence arbitrale. Les auteurs analysent des types choisis de la violation de ces principes et les évaluent de point de vue des motifs de refus de la réconnaissance d’une sentence arbitrale mentionnées dans l’art. V al. 1 et 2 de la NYC. 

keywords

about the authors