Les instruments juridiques de la cyberjustice garantissant l'indépendance et l'impartialité des arbitres à la lumière de la pratique internationale
pages 3 - 24
ABSTRACT:

La cyberdémocratie prend progressivement de plus en plus d'importance dans le monde des pratiques juridiques et politiques. Le Conseil de l'Europe a défini en 2009 la fonction et la place de la cyberdémocratie, la décrivant comme un moyen de renforcer le système démocratique existant en y faisant participer l'opinion publique et en lui assurant un accès aux processus démocratiques. Le Conseil de l'Europe a en même temps souligné que la cyberjustice constituait un élément important de la cyberdémocratie. Il s'agit de la constitution d'un système transparent, prédictible et indépendant de règlement des litiges fondé sur des procédures de travail électroniques. La problématique de l'indépendance et de l'impartialité des procédures de jugement est une question centrale de tous les jugements, y compris des décisions arbitrales. On considère souvent que la garantie d'une procédure juste et indépendante constitue un facteur attractif pour l'investissement, car un règlement indépendant et impartial des litiges fonde la confiance dans le futur. On évalue ici les perspectives juridiques de la cyberjustice pour garantir une impartialité et une indépendance des arbitres qui seraient fondées sur les expériences internationales et les avis exprimés par la Cour européenne des droits de l'homme.

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